Conditions générales de vente

Clause n° 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent de plein droit à toute la gamme des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par la SAS MAGUISE DISTRIBUTION, au capital de 200000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 918434846, dont le siège social est situé 1640 RD 98, 83130 La Garde, représentée par Mr Mathieu Marty, en sa qualité de gérant (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes réalisées par écrit par tous moyens dont courrier, e-mail ou fax, par téléphone ou en ligne sur le site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL suivante : https://www.maguise.fr/ (ci-après le « Site Internet »). Préalablement à toute commande, les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client (ci-après « l’Acheteur ») par tous moyens selon le mode de commande et sont disponibles en ligne sous l’onglet «Conditions Générales de Ventes » sur la page d’accueil du Site Internet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente que l’Acheteur déclare connaître et accepter et qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui -auraient été acceptées expressément par le Vendeur sous la forme de conditions particulières expressément approuvées par écrit par l’Acheteur et par le Vendeur par tous moyens. Les Conditions Générales de Vente et le cas échéant les conditions particulières convenues entre l’Acheteur et le Vendeur constituent ensemble le contrat entre les Parties (ci-après les « Parties »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande telles que définies au paragraphe II ci-après, sont celles en vigueur lors de la confirmation de la Commande et communiquées au Vendeur préalablement à la Commande. L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en passant commande, l’Acheteur doit avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat selon la législation en vigueur dont il relève.

Clause n° 2 : COMMANDE

2.1 – Dispositions générales : Toute commande peut être effectuée en ligne sur le Site Internet du Vendeur, par téléphone, par écrit (e-mail, fax ou courrier) au siège social du Vendeur ou via les représentants du Vendeur (ci-après la « Commande »). Toute Commande, pour être prise en compte, doit être confirmée par écrit par tout moyen, permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur par écrit. Toute modification de la Commande du fait de l’Acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles.

2.2 – Commande en ligne sur le Site Internet du Vendeur : Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site Internet. Chaque Acheteur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur. Le formulaire d’inscription au Site Internet et d’ouverture d’un Compte Utilisateur est disponible sur le Site Internet à l’adresse url suivante https://www.maguise.fr/login. Les renseignements qui doivent être fournis pour valablement ouvrir un Compte Utilisateur sont les suivants : Société, forme sociale et numéro SIRET si l’Acheteur est un professionnel ; Nom et prénom de l’Acheteur ; Adresse postale ; Adresse mail ; Numéro de téléphone ; Mot de passe. L’Acheteur s’engage à renseigner des données loyales et correctes. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences qui résulteraient de la transmission de données non conformes. A tout moment lors d’une visite sur le Site Internet, l’Acheteur bénéficiant d’un Compte Utilisateur peut se connecter ou se déconnecter en renseignant son adresse email associée à son Compte Utilisateur et son mot de passe. Le mot de passe, qui permet à l’Acheteur de s’identifier, est personnel et confidentiel. L’Acheteur est seul responsable de son utilisation et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, une demande de réinitialisation de celui-ci peut être effectuée auprès du Vendeur. L’Acheteur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée via son Compte Utilisateur. L’Acheteur peut sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier se trouvant à la droite de son écran. L’Acheteur peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur peut valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil. Un récapitulatif de la Commande apparaît à l’écran. A ce stade, l’Acheteur a toujours la possibilité de supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet, ou d’annuler la Commande. Afin de valider définitivement sa Commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « SUIVANT ». L’Acheteur est alors invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case située en bas de l’écran et à cliquer sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT ». Le fait pour l’Acheteur de cliquer sur son bouton emporte l’engagement de l’Acheteur de payer sa Commande. Le Client recevra, une fois sa Commande finalisée, un email de confirmation de sa Commande à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte Utilisateur.

2.3 Commande de Produits par téléphone, par écrit (e-mail, fax ou courrier) au siège social du Vendeur ou via les représentants du Vendeur. L’Acheteur peut également passer commande des Produits : Par Téléphone : 04 94 03 31 59, Par e-mail : domaine@labaratonne.com, Par courrier : 1640 RD 98, 83130 La Garde. Via les représentants du Vendeur.

Clause n° 3 : LIVRAISON
Le Vendeur livrera les Produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. L’Acheteur peut contacter, si nécessaire l’Administration des Ventes du Vendeur pour toute question relative au suivi de sa commande, aux coordonnées suivantes : 04 94 03 31 59. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune réduction ou indemnité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une non livraison des Produits, lequel incombe au transporteur exclusivement. Le montant des frais d’expédition et de livraison dépend du lieu de livraison des Produits Commandés et sont communiqués à l’Acheteur lors de la commande. Le montant des frais sera facturé à chaque envoi. Les risques du ou des Produits commandé(s) sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur.

Clause n° 4 : RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la réception de la Commande, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés à ceux commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige à organiser le remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la Commande. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés à ceux commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception l’organisation et les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil et protégeant l’Acheteur si celui-ci est consommateur sont applicables. Le Vendeur ne saurait être tenu responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de la volonté de l’Acheteur. Par “circonstances indépendantes de la volonté de l’Acheteur”, il faut entendre notamment : – les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos… – tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Clause n° 5 : TARIFS ET REGLEMENTS

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le Contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix : Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans la liste des prix, émise et produite par le Vendeur, au jour de la commande. A cette date, ces prix sont, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, stipulés toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes taxes applicables au jour de la Commande). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Il convient d’ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui sont clairement indiqués sur le Site Internet ou par tout autre moyen écrit si la Commande est effectuée par téléphone, courrier, e-mail ou via les représentants du Vendeur, ces frais variant en fonction du nombre de Produits commandées et du montant de la Commande. En outre, les frais de transport et de livraison seront précisés à l’Acheteur lors du processus de passation de Commande, avant que l’Acheteur ne valide sa commande. Les prix et les frais de transport et de livraison sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu’en cas de variation, les prix et les frais appliqués à l’Acheteur seront ceux en vigueur à la date de passation de la Commande dont l’Acheteur sera informé par tous moyens par écrit préalablement à la Commande.

V.2 – Modalités de paiement : Sauf autres modalités, prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable à réception du devis par l’Acheteur ou lors de la confirmation de la Commande sur le Site Internet. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 (huit) jours après première présentation d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception et après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de retard de paiement, seront aussi exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

V.3 – Facturation : Le Vendeur émettra une facture le jour de l’expédition de la Commande. La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II. Elle sera envoyée par courrier à l’adresse de facturation ou elle sera adressée par voie électronique sur une adresse Email renseignée par l’Acheteur.

Clause n° 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, s’il est un consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

L’Acheteur s’engage à informer par écrit papier ou par e-mail le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé.

En exécution de son droit de rétractation, l’Acheteur peut retourner au Vendeur les Produits commandés, les frais de retour de ces Produits étant à la charge de l’Acheteur. Le retour des Produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par l’Acheteur au Vendeur concernant l’exercice de son droit de rétractation. Il est expressément précisé que les Produits objets du droit de rétractation exercé par l’Acheteur ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout Produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. En conséquence, il est conseillé à l’Acheteur de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des Produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits objets du droit de rétractation dans les locaux du Vendeur. Le remboursement de l’Acheteur s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par tout autre moyen au choix du Vendeur. A défaut pour le Vendeur de rembourser les sommes dues à l’Acheteur dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis de l’Acheteur des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.

Clause n° 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dès livraison des Produits. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, 8 (huit) jours après première présentation d’une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les Produits par simple courrier recommandé avec accusé de réception. Les règlements par chèques et cartes bancaire ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Clause n° 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Il incombe à l’Acheteur de vérifier que les Produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la Commande, l’Acheteur a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée de la nature et des caractéristiques des Produits commandés dans le cadre du descriptif de chaque Produit disponible sur le Site Internet ou par tous autre moyens selon le mode de Commande. Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. L’Acheteur dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la découverte du vice pour dénoncer au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Ledit article dispose : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables. En cas de non-respect par le Vendeur de ses engagements au titre des Conditions Générales de Ventes, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement des Produits sous les réserves énoncées au sein des présentes Conditions Générales de Ventes notamment concernant les dispositions applicables en matière de transport et de livraison des Produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du ou des Produit(s) ou en cas de force majeure.

Clause n° 9 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des Produits commandés. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux Produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle du Vendeur. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Acheteur par écrit. Les obligations du Vendeur seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, l’Acheteur pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.

Clause N° 10 : RESILIATION
 Tout manquement par l’Acheteur des obligations telles que prévues au titre des Conditions Générales de Vente pourra entraîner la résiliation de plein droit de la Commande aux torts et griefs de l’Acheteur et la suppression du Compte Utilisateur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse 15 (quinze) jours ouvrés à compter de sa première présentation, sans préjudice de tous dommages-intérêts

Clause N°11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet, les marques, appellations et tout autre contenu figurant sur le Site Internet ou tout autre documents commerciaux du Vendeur sont des contenus protégés qui sont la propriété exclusive du Vendeur ou avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

CLAUSE N°12 : DISPOSITIONS FINALES

XII.1 Accès au Site Internet. Les coûts liés à l’utilisation d’Internet lors de l’utilisation du Site Internet sont à la charge exclusive de l’Acheteur, lequel demeure seul responsable de tout matériel et de son usage lui permettant d’accéder au Site Internet et aux Produits.

XII.2 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

XII. 3 Non-Renonciation. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer un droit quelconque.

XII. 4 Juridiction Compétente, droit applicable. Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.